Conditions générales de vente

 

Toutes les relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente.  L’acheteur reconnait en avoir eu connaissance et avoir accepté expressément les présentes conditions générales de vente.  Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat.  Uniquement des conditions spécifiques écrites et expressément convenues préalablement entre Groupe M SRL (sous le nom Art et Terroirs) et l’acheteur peuvent diverger des présentes conditions générales de vente.

 

1. Offre

 

Toutes les offres émises par Groupe M Art et Terroirs sont sans engagement et n’entrainent aucune obligation.  Les commandes passées ne seront que définitives qu’après confirmation écrite par Groupe M SRL.

 

2. Livraison

 

Toutes les demandes de livraisons confirmées par Groupe M seront exécutées avec promptitude.  Les délais de livraison seront uniquement communiqués à titre d’information et ne lient Groupe M SRL d’aucune manière.  Des retards de livraison ne donnent par conséquent aucun droit à une indemnisation, ni à une résolution du contrat.  Toutes les biens sont transportés aux risques et périls de l’acheteur.  A moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, les frais de transport incombent à l’acheteur.

 

3. Réclamations

Toute réclamation au sujet ou à propos de l’exécution du contrat doit être communiqué immédiatement et par écrit et doit être acceptée expressément par Groupe M SRL.  En cas de réclamation fondée, arrivée à temps, Groupe M SRL se réserve le droit de reprendre la livraison déficiente et de la remplacer par une nouvelle livraison du même produit, ou le cas échéant, de rembourser l’acheteur au prix du contrat, sans indemnités.

 

4. Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures du Groupe M SRL (Art et Terroirs) sont payables dans les 30 jours de la date de la facture.  Toute facture impayée à l’échéance est augmentée, à partir du jour de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 10% par an sur la somme dûe. Tout paiement tardif donnera en outre, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 5% de la somme due, avec un minimum de EUR 25. Tous les frais résultant de traites ou chèques impayés, tout comme d’autre frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont imputés séparément à l’acheteur.  En cas de non-paiement Groupe M SRL se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure pour l’entièreté ou la partie non-exécutée. 

 

5. Réserve de propriété

Tant que les biens fournis n’ont pas été payés, ils restent la propriété de Groupe M SRL.  Cette réserve de propriété réfère expressément à l’application des articles 101 et 108 de la loi sur le régime des faillites. Le risque est cependant transféré à l’acheteur au moment du paiement du contrat. Dès que les vins ont été payés par l’acheteur, la propriété est transférée du vendeur à l’acheteur avec effet immédiat, et ce, même s’il n’en a pas pris possession.  L’acheteur en supporte tous les risques en cas de vol, d’incendie ou autre dommage qui ne serait pas couvert par le contrat d’assurance contracté par le Groupe M Art et Terroirs.

 

6. Responsabilité

La responsabilité de Groupe M SRL est limitée à la valeur des produits fournis au maximum, quelle que soit l’étendue des dommages, la valeur des produits étant déterminée par la facture de vente, hors TVA.

 

7. Résolution du contrat

Si Groupe M SRL n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, que ce soit entièrement ou partiellement, à la suite de force majeure, grève etc., elle se réserve le droit de terminer le contrat sans qu’une indemnité ne soit due.  Groupe M SRL se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans notification préalable en cas de faillite, insolvabilité manifeste, ainsi qu’en cas de modification quelconque dans la situation juridique ou l’état de fait de l’acheteur.

 

8. Tribunal compétent

Tout litige et toute contestation entre parties sera exclusivement soumis(e) aux tribunaux de Bruxelles.  La fourniture des traites n’implique pas de dérogation à la présente stipulation de compétence.  Tous les rapports historiques sont régis par le droit belge.

 

9. Clause de sévérabilité

La nullité totale ou partielle d’une clause n’entraine pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales de vente

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